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Crédit immobilier, crédit à la consommation ou simple prêt,
Si votre TEG ou votre TAEG est faux, votre dossier est éligible à une procédure !
Confiez nous votre dossier. Notre diagnostic est gratuit.








Faites appel à un Expert TEG

Comment faire expertiser son teg ou son taeg...
Comment faire vérifier et analyser de façon sérieuse son dossier de crédit immobilier, son prêt ou son crédit à la consommation...
Comment le faire contrôler, comment faire ressortir les erreurs de teg, les erreurs de la banque, comment le contester...

Autant de questions légitimes que vous vous posez...

Vérifier le taux teg de son dossier de crédit suppose une vérification, une analyse, une expertise, une étude et un contrôle sérieux...
Si vous souhaitez faire analyser et contrôler le taux teg de votre crédit immobilier, il faut le faire expertiser par un expert financier en teg qui sera à votre écoute. Mener une telle analyse du taux teg de son prêt immobilier exige une vérification et une expertise approfondies faites par un expert financier spécialisé en calculs de teg dans le cadre d'une relation de confiance.

En vous adressant à Verif-Credit, vous ferez appel à un Expert TEG, vous opterez pour une écoute attentive de votre problématique, un souci permanent de l'échange d'informations, pour une véritable relation de partenariat.






De très nombreux jugements ont été rendus en faveur du consommateur
par les TGI, les Cours d'appel et la Cour de Cassation depuis ces dernières années

Vous êtes un particulier, vous êtes une société, la législation diffère selon le cas
mais les sanctions sont semblables

Plus d'un dossier sur deux présente un vice de forme majeur
En cas d'erreur ou de vice de forme majeur, vous pouvez récupérer + de 39 000 € *

(* sur un emprunt de 100 000 € à 4% sur 20 ans)  



                  


L'information a même été reprise au Journal de BFMTV !   
durée 1 min 10

Résumé d'une affaire objet d'un jugement en date du 12/05/2015              





   
 





NOTRE SERVICE : EXPERT TEG ...DU SUR-MESURE


QUI SOMMES-NOUS ?

Nous sommes un cabinet d'expertise financière.
Expert TEG, nous travaillons en étroite collaboration avec des avocats spécialisés.
Notre objectif est de vous aider à faire respecter les dispositions légales en matière de crédit
et particulièrement en matière de TEG, TAEG ou année lombarde

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 SERVICE PROPOSE

Le service que nous proposons est un service global adossé à un avocat spécialiste en droit du crédit et de la consommation.
Nous vous mettrons en relation directe avec notre avocat.
Notre action sera conjointe dans un esprit de partenariat.

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 UNE ETUDE PREALABLE GRATUITE

Profitez de notre diagnostic gratuit.
Adressez-nous vos documents et nous vous fixerons sur la présence ou non d'un vice de forme important.
Service entièrement gratuit et sans engagement.
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 UN SERVICE IRREPROCHABLE

Notre diagnostic dans la phase gratuite comme notre rapport d'expertise sont établis avec une exigence d'attention,
de sérieux et de professionnalisme que vous êtes légitimement en droit d'attendre.
Tous les aspects financiers et juridiques sont balayés afin de se donner
le maximum de chances de réussite.
Nos rapports sont didactiques, précis, concis et d'une clarté et d'une présentation irréprochables.

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  UN VERITABLE PARTENARIAT

Travailler en toute transparence, créer un véritable climat de confiance, vous mettre à l'aise et
oeuvrer pour que vous assimiliez parfaitement le sens de notre action, tel est notre objectif.

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 PAS DE FAUSSES PROMESSES

Il faut toujours avoir à l'esprit que la sanction reste toujours soumise à l'appéciation du juge.
Celui-ci reste seul souverain.

Notre responsabilité : vous informer de la plus juste action à entamer.
Ne pas vous faire de fausses promesses en tentant de vous faire miroiter de prétendus gains.
Ne pas non plus affirmer que 75% ou 80% des dossiers de crédit immobilier recèlent un vice de forme.
Le prétendre serait très difficile dans la mesure où notre panel serait limité à notre seule activité.

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UNE GARANTIE DE REMBOURSEMENT

Notre convention prévoit, en cas de procédure, notre engagement à vous rembourser sous 48 h,
dans le cas où l'avocat émettrait un avis défavorable sur la pertinence de votre dossier
ou remettrait en cause notre avis sur le vice de forme détecté.

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 DES CALCULS GARANTIS

Nous prenons l'engagement de vous rembourser sous 48 h dans le cas du Rapport ou du Rapport en auto-défense,
le coût de notre prestation
si une erreur s'est glissée dans nos calculs

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 DES TARIFS ABORDABLES

Nous pratiquons volontairement des tarifs abordables parce qu'il nous importe d'offrir à notre clientèle
la possibilité d'engager une procédure judiciaire sans se ruiner.
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Verif-Credit.fr vous propose le choix entre diverses options :

le diagnostic gratuit de votre dossier

l'Etude de votre dossier sous 4 jours

un Rapport en Auto-défense

une Transaction amiable par voie d'avocat

une Procédure judiciaire par voie d'avocat




Savez-vous ?

Intérêts intercalaires
Savez-vous que si votre tableau d'amortissement comporte des intérêts intercalaires (il vous suffit de regarder la première ligne du tableau d'amortissement), votre dossier de crédit immobilier recèle très probablement un vice de forme important ?

Déblocage des fonds en plusieurs fois
Savez-vous que si les fonds ont été débloqués en plusieurs fois, votre dossier recèle très probablement un vice de forme ?

N'hésitez pas à nous adresser l'offre de prêt et le tableau d'amortissement et nous vous dirons gratuitement si votre dossier est entaché d'un vice de forme.





Si vous hésitez par crainte d'être perdu,
ou si vous ne savez pas comment faire,
sachez que nous serons à vos côtés du début à la fin !

Notre charte est notre force :
Etablir une relation de confiance,
nous mettre à votre portée,

nous montrer réactifs et disponibles,
tels sont nos engagements







Vous n'avez pas le temps de tout lire
et vous souhaitez faire analyser votre dossier?

Sachez que nous avons seulement besoin dans l'immédiat
* de l'offre de prêt
* du tableau d'amortissement (définitif)

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Vos droits :
contexte, prescription, procédure, sanction




Quels types de crédit sont concernés?

En matière de TEG, les crédits immobiliers contractés par les particuliers pour l'achat d'un bien destiné à l'habitation principale ou à la location ou encore, ceux contractés par les SCI dans le cadre d'un financement à caractère civil ou commercial.
En matière de TAEG, les crédits à la consommation.

Comment faire contester son dossier de crédit immobilier ?
Faites appel à un Expert TEG



Erreurs du banquier en matière de présentation du TEG

L'article 1907 du Code Civil dispose que : " Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit."

L'article L. 313-2 du Code de la Consommation précisant quant à lui que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.

La fixation par écrit du taux d'intérêt conventionnel et du TEG est donc obligatoire.

En matière de crédit immobilier, le taux appliqué par votre banquier doit correspondre au taux TEG proportionnel tel que défini par la législation.
La mention du TEG doit être indiquée dans tous les contrats de prêt.

Depuis le 01/07/2002, les offres de prêt à la consommation, doivent être présentées quant à elles au TAEG à terme échu calculé selon la méthode dite d'équivalence.

Un prêt consenti sur une base de calcul de 360 jours sera sanctionné par les tribunaux. Bien d'autres types d'erreurs peuvent relever de la sanction de substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel.

Verif-Credit.fr, expert TEG, peut vous accompagner
dans la contestation de votre dossier de crédit !

Relevant le plus souvent d'une erreur ou d'une négligence et pas forcément d'une volonté délibérée, le banquier a tout intérêt à présenter un TEG (ou un TAEG) plus faible que le TEG réel de l'emprunt de façon à apparaître plus compétitif que ses concurrents, ce qui a tendance à fausser le jugement de l'emprunteur.

Autre source d'erreur de la banque en matière de présentation du TEG :
la sous-estimation ou la non-prise en compte de certains frais ou commissions dans le calcul du TEG  ou encore de frais inhérents et prévus au moment de l'acceptation.

Faites vérifier votre dossier de crédit immobilier par un Expert TEG !









Délai de prescription

Depuis la réforme de 2008, le délai de prescription est de 5 ans. Mais ce délai de 5 ans s'apprécie par les tribunaux sous deux angles :
à compter de la date de l'offre de prêt lorsque l'examen de sa teneur vous permet de constater l'erreur
à compter de la découverte de l'erreur si vous ne pouvez déceler l'erreur à la seule lecture du contrat de prêt

Le délai de prescription doit également tenir compte de la limite de vingt ans à calculer à partir de la date de co-signature du contrat de prêt (Art. 2232 du code civil).

Néanmoins, si les tribunaux jugent que par votre métier ou vos antécédents, vous auriez eu à connaître de près ou de loin les calculs financiers (métiers dans les domaines comptable ou bancaire...), ils peuvent faire démarrer le délai de 5 ans à partir de la date d'acceptation de votre crédit.

(cf. un exemple concret)

N'attendez pas d'être hors délai.
Faites expertiser le TEG de votre crédit immobilier !







Quelle doit être votre démarche ? Nos conseils...


Quelle que soit la procédure que vous engageriez à l'encontre de votre banque - amiable ou judiciaire -, votre contrat de prêt reste intangible : vous conservez exactement les mêmes conditions.
Votre banque ne peut en aucun cas résilier votre crédit.
Votre droit est de demander à faire respecter les dispositions légales en matière de TEG.

 

LA DEMARCHE TRANSACTIONNELLE

En cas d'erreur ou de vice de forme avéré, la démarche à privilégier auprès de votre banquier devrait normalement être celle d'une démarche amiable.

Il est vrai qu'il vaut mieux un bon accord qu'un mauvais procès !

Néanmoins, les banquiers rechignent à reconnaître leurs erreurs et même devant une erreur évidente, leur stratégie consistera à faire la sourde oreille. Il faut généralement faire preuve de beaucoup de patience et surtout d'une très bonne connaissance de la "gymnastique financière". A cet égard, la maîtrise des calculs financiers et particulièrement des calculs de flux et d'actualisation sont prépondérants.

Attendez vous à devoir argumenter sur le plan financier voire mathématique. Votre attitude sera à ce stade prépondérante et une méconnaissance du sujet ou un manque d'assurance de votre part, et le banquier saura s'imposer et vous convaincre de la justesse de ses calculs.

Il faut bien avoir à l'esprit que le banquier tentera de vous dissuader de votre action en essayant de justifier sa méthode et ses calculs. Son discours volontairement abscons tentera de vous intimider dans le but de vous faire abandonner toute velléité de contestation.

Devant un interlocuteur plus aguerri, le banquier fera preuve de plus de "souplesse" et de retenue et acceptera plus facilement de transiger.

N'hésitez pas à nous contacter.

 

LA PROCEDURE JUDICIAIRE

Dans le cas d'échec dans la négociation amiable ou transactionnelle par voie d'avocat, il est alors fortement conseillé d'entamer une procédure judiciaire.

Notre option Forfait Procédure Judiciaire a été construite et prévue au plus juste prix pour vous permettre de vous engager à moindres frais.

Erreur de teg ? Erreur de la banque ?
Faites expertiser le teg !









Vous avez fait des impayés ? Vous êtes au Contentieux ?

Vous avez régulièrement réglé vos échéances à votre banque et puis, un beau jour, les circonstances de la vie ont fait que vous n'avez pu assumer vos obligations.
Depuis votre banquier a confié votre dossier à son service Contentieux.

Si vous arrivez à démontrer que votre dossier de crédit recelait un vice de forme, vous pouvez non seulement demander l'application du taux d'intérêt légal mais également rechercher la responsabilité de la banque sur ses mesures de recouvrement à votre égard (frais de recouvrement, frais de saisie, etc...).

Les Tribunaux ont déjà estimé que la banque peut avoir commis une faute réelle et sérieuse en continuant à poursuivre le débiteur sur la base d'un TEG erroné. L'emprunteur peut alors en demander réparation sous forme de dommages et intérêts en sus de la sanction prévue en cas de vice de forme.

Erreur de teg ? Erreur de la banque ? Erreur dans mon crédit immobilier ?
Faites expertiser le TEG de votre crédit immobilier par un Expert TEG !









Sanction

L'absence d'information du TEG ou tout vice de forme ou toute erreur majeure en particulier dans la présentation d'un TEG inférieur à la réalité, relève d'une sanction.

Les juges se montrent en général particulièrement sévères car l'erreur est dans ce cas considérée comme dolosive et frauduleuse et peut entraîner :

dans le cas d'un crédit immobilier, la substitution du taux pratiqué par celui de l'intérêt légal.
Dans ce cas, la banque doit restituer à l'emprunteur le montant des intérêts trop perçus et lui appliquer pour les mensualités futures une mensualité calculée au taux d'intérêt légal sur toute la période restante.
Exemple : si votre mensualité était de 1 000 €, elle passera à environ 640€/680 €.

dans le cas d'un crédit à la consommation, la déchéance pure et simple des intérêts, autrement dit le remboursement des intérêts déjà versés et le remboursement du seul capital pour les mensualités à venir.
Le nouveau taux d'intérêt est tout simplement égal à 0.

Demandez une expertise pour contester votre dossier de crédit immobilier !









Le taux d'intérêt légal

Le taux d'intérêt légal est un taux fixé au début de chaque année par le Ministère des Finances. Son objet est divers mais dans le cadre du crédit immobilier, les tribunaux peuvent statuer sur la substitution au taux de crédit du contrat (généralement entre 3 à 5 % depuis quelques années) celui de l'intérêt légal.

Le taux d'intérêt légal était en 2010 de 0.65%, en 2011 de 0.38%, en 2012 de 0.71%, en 2013 et 2014 de 0.04%, en 2015 de 0.93% et 0.99%, en 2016 de 1.01% et 0.93%, en 2017/1 et 2017/2 de 0.90%.
On aura noté que depuis 2015, il existe un taux légal par semestre.

Au regard de ces faibles taux, on voit rapidement l'intérêt à faire vérifier son dossier de crédit.

Comment faire vérifier le teg de son prêt immobilier ?
Faites appel à un Expert TEG !















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