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Analyse Teg : faites analyser votre teg

Quels sont vos droits ?







Comment faire expertiser son teg...
Comment faire vérifier et analyser son dossier de crédit immobilier de façon sérieuse...
Comment le faire controler, comment faire ressortir les erreurs de teg, les erreurs de la banque, comment le contester...

Autant de questions légitimes que vous vous posez...

Vérifier le taux teg de son dossier de crédit immobilier suppose une vérification, une analyse, une expertise, une étude et un controle sérieux...
Si vous souhaitez faire analyser et contrôler le taux teg de votre crédit immobilier, il faut le faire expertiser par un expert financier en teg qui sera à votre écoute. Mener une telle analyse du taux teg de son prêt immobilier exige une vérification et une expertise approfondies faites par un expert financier spécialisé en calculs de teg dans le cadre d'une relation de confiance.

En vous adressant à Verif-Credit, vous opterez pour une écoute attentive de votre problématique, un souci permanent de l'échange d'informations, pour une véritable relation de partenariat.








Le contexte

Vous avez signé un crédit immobilier (ou un crédit à la consommation).

Votre banque est tenue légalement par un formalisme strict dans la rédaction et la présentation de l'offre de prêt. Par souci de transparence à l'égard de ses clients réputés néophytes en matière de mathématiques financières, la banque est dans l'obligation de se conformer à un cadre législatif très strict en matière d'informations.

Plus d'une quinzaine de motifs peuvent être relevés comme vices de forme et faire encourir à la banque des sanctions en restitution d'intérêts.

Le TEG (ou TAEG en matière de crédit à la consommation) et l'année lombarde en sont les principaux motifs.


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Le TEG ou TAEG

On parle de TEG (taux effectif global) dans le cadre du crédit immobilier pour les contrats signés jusqu'au 01/10/16.
On parle de TAEG (taux actuariel effectif global) lorsqu'il s'agit de crédit immobilier en cas de contrats signés depuis le 01/10/16, de crédit à la consommation ou de prêt (crédit simple, crédit de regroupement...)

Le TEG ou TAEG est la représentation sous forme de taux, du coût total de votre crédit, censé englober à la fois le coût des intérêts calculés au taux conventionnel et celui d'un certain nombre de frais tels que les primes d'assurance dans certains cas ou certains frais de notaire.

Le TEG ou le TAEG doit être mentionné de façon exacte dans toute offre de prêt.

En particulier, si l'écart de taux relevé entre le TEG réel et le TEG mentionné par la banque sur l'offre de prêt est au moins égal à 0.1%.
Ex : TEG mentionné 3.73% et TEG réel 3.83%. Dans ce cas, l'écart de taux étant égal à 0.1%, la banque encourt la sanction de substitution du taux d'intérêt légal.

L'année lombarde

Pour obtenir le calcul des intérêts et du TEG, il est besoin de rapporter la durée de chaque période mensuelle au nombre de jours de l'année, à savoir 365 selon la législation ou 360 selon la pratique de certains banquiers...

Année lombarde...lire la suite...


Autres motifs

Il existe bien d'autres motifs qu'il serait fastidieux d'énumérer.

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Verif-Credit.fr, expert en teg,  peut vous aider.








Quels types de crédit sont concernés?

En matière de TEG, les crédits immobiliers contractés par les particuliers pour l'achat d'un bien destiné à l'habitation principale ou à la location ou encore, ceux contractés par les SCI dans le cadre d'un financement à caractère civil ou commercial.
En matière de TAEG, les crédits à la consommation.

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Erreurs du banquier en matière de présentation du TEG

L'article 1907 du Code Civil dispose que "le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit".

La mention du TEG doit être indiquée dans tous les contrats de prêt, comme il est précisé à l'article 313.-1 du Code de la Consommation.

En matière de crédit immobilier, le taux appliqué par votre banquier doit correspondre au taux TEG proportionnel tel que défini par la législation.

Depuis le 01/07/2002, les offres de prêt à la consommation, doivent être présentées quant à elles au TAEG à terme échu calculé selon la méthode dite d'équivalence (ou actuarielle)

Un prêt consenti sur une base de calcul de 360 jours sera sanctionné par les tribunaux.
Pour + détails...

Verif-Credit.fr, expert financier, peut vous accompagner
dans l'analyse de votre dossier de crédit !


Relevant le plus souvent d'une erreur ou d'une négligence et pas forcément d'une volonté délibérée, le banquier a tout intérêt à présenter un TEG (ou un TAEG) plus faible que le TEG réel de l'emprunt de façon à apparaître plus compétitif que ses concurrents, ce qui a tendance à fausser le jugement de l'emprunteur.

Autre source d'erreur de la banque en matière de présentation du TEG :
la sous-estimation ou la non-prise en compte de certains frais ou commissions dans le calcul du TEG  ou encore de frais inhérents et prévus au moment de l'acceptation.

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Délai de prescription

Depuis la réforme de 2008, le délai de prescription est de 5 ans. Mais ce délai de 5 ans s'apprécie par les tribunaux sous deux angles :
à compter de la date de l'offre de prêt lorsque l'examen de sa teneur vous permet de constater l'erreur
à compter de la découverte de l'erreur si vous ne pouvez déceler l'erreur à la seule lecture du contrat de prêt

Le délai de prescription doit également tenir compte de la limite de vingt ans à calculer à partir de la date de co-signature du contrat de prêt (Art. 2232 du code civil).

Néanmoins, si les tribunaux jugent que par votre métier ou vos antécédents, vous auriez eu à connaître de près ou de loin les calculs financiers (métiers dans les domaines comptable ou bancaire...), ils peuvent faire démarrer le délai de 5 ans à partir de la date d'acceptation de votre crédit.

(cf. un exemple concret)

N'attendez pas d'être hors délai.
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Sanctions

L'absence d'information du TEG ou tout vice de forme ou toute erreur majeure en particulier dans la présentation d'un TEG inférieur à la réalité, relève d'une sanction.

Les juges se montrent en général particulièrement sévères car l'erreur est dans ce cas considérée comme dolosive et frauduleuse et peut entraîner :

dans le cas d'un crédit immobilier, la substitution du taux pratiqué par celui de l'intérêt légal par application de
l'Art. L 313-33
Dans ce cas, la banque doit restituer à l'emprunteur le montant des intérêts trop perçus et lui appliquer pour les mensualités futures une mensualité calculée au taux d'intérêt légal sur toute la période restante.
Exemple : si votre mensualité était de 1 000 €, elle passera à environ 640€/680 €.

Cette différence de taux entre le taux conventionnel du contrat et le taux d'intérêt légal relatif à chaque année peut se traduire par une économie potentielle importante de plusieurs milliers d'euros.

L'économie ainsi réalisée sera d'environ 39 000 € pour un emprunt de 100 000 € à 4% sur 20 ans.. Il n'est pas rare d'atteindre des sommes de 70 000 € voire 100 000 € sur des emprunts plus importants


dans le cas d'un crédit à la consommation, la déchéance pure et simple des intérêts, autrement dit le remboursement des intérêts déjà versés et le remboursement du seul capital pour les mensualités à venir.
Le nouveau taux d'intérêt est tout simplement égal à 0.


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Le taux d'intérêt légal

Le taux d'intérêt légal est un taux fixé au début de chaque année par le Ministère des Finances. Son objet est divers mais dans le cadre du crédit immobilier, les tribunaux peuvent statuer sur la substitution au taux de crédit du contrat (généralement entre 3 à 5 % depuis quelques années) celui de l'intérêt légal.

Le taux d'intérêt légal était en 2010 de 0.65%, en 2011 de 0.38%, en 2012 de 0.71%, en 2013 et 2014 de 0.04%, en 2015 de 0.93% et 0.99%, en 2016 de 1.01% et 0.93%, en 2017/1 de 0.90%.
On aura noté que depuis 2015, il existe un taux légal par semestre.

Au regard de ces faibles taux, on voit rapidement l'intérêt à faire vérifier son dossier de crédit.

Ainsi, si vous avez contracté un crédit en 2013 ou 2014, le taux d'intérêts qui viendrait se substituer au taux conventionnel, serait le taux d'intérêt légal de 0.04% (si vous l'avez souscrit en 2011, il serait de 0.38% et de 0.71% s'il date de 2012...)

Comment faire vérifier le teg de son prêt immobilier ?








Quelle doit être votre démarche ? Nos conseils...


Quelle que soit la procédure que vous engageriez à l'encontre de votre banque - amiable ou judiciaire -, votre contrat de prêt reste intangible : vous conservez exactement les mêmes conditions.
Votre banque ne peut en aucun cas résilier votre crédit.
Votre droit est de demander à faire respecter les dispositions légales en matière de TEG. Elle ne peut s'y opposer.

 

LA DEMARCHE TRANSACTIONNELLE

En cas d'erreur ou de vice de forme avéré, la démarche à privilégier auprès de votre banquier devrait normalement être celle d'une démarche amiable.

Il est vrai qu'il vaut mieux un bon accord qu'un mauvais procès !

Néanmoins, les banquiers rechignent à reconnaître leurs erreurs et même devant une erreur évidente, leur stratégie consistera à faire la sourde oreille. Il faut généralement faire preuve de beaucoup de patience et surtout d'une très bonne connaissance de la "gymnastique financière". A cet égard, la maîtrise des calculs financiers et particulièrement des calculs de flux et d'actualisation sont prépondérants.

Attendez vous à devoir argumenter sur le plan financier voire mathématique. Votre attitude sera à ce stade prépondérante et une méconnaissance du sujet ou un manque d'assurance de votre part, et le banquier saura s'imposer et vous convaincre de la justesse de ses calculs.

Il faut bien avoir à l'esprit que le banquier tentera de vous dissuader de votre action en essayant de justifier sa méthode et ses calculs. Son discours volontairement abscons tentera de vous intimider dans le but de vous faire abandonner toute velléité de contestation.

Devant un interlocuteur plus aguerri, le banquier fera preuve de plus de "souplesse" et de retenue et acceptera plus facilement de transiger.

N'hésitez pas à nous contacter.

 

LA PROCEDURE JUDICIAIRE

Dans le cas d'échec dans la négociation amiable ou transactionnelle par voie d'avocat, il est alors fortement conseillé d'entamer une procédure judiciaire.

Notre option Forfait Procédure Judiciaire a été construite et prévue au plus juste prix pour vous permettre de vous engager à moindres frais.

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Vous avez fait des impayés ? Vous êtes au Contentieux ?

Vous avez régulièrement réglé vos échéances à votre banque et puis, un beau jour, les circonstances de la vie ont fait que vous n'avez pu assumer vos obligations.
Depuis votre banquier a confié votre dossier à son service Contentieux.

Si vous arrivez à démontrer que votre dossier de crédit recelait un vice de forme, vous pouvez non seulement demander l'application du taux d'intérêt légal mais également rechercher la responsabilité de la banque sur ses mesures de recouvrement à votre égard (frais de recouvrement, frais de saisie, etc...).

Les Tribunaux ont déjà estimé que la banque peut avoir commis une faute réelle et sérieuse en continuant à poursuivre le débiteur sur la base d'un TEG erroné. L'emprunteur peut alors en demander réparation sous forme de dommages et intérêts en sus de la sanction prévue en cas de vice de forme.

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Notre expérience

L'environnement bancaire se singularise par un langage abscons et une présentation quelquefois trompeuse du dossier de crédit où se mêlent trop souvent des erreurs de calculs.

Ces erreurs se situent le plus souvent dans la désinvolture dans la présentation de l'offre de crédit, dans la mauvaise information ou dans les erreurs de calcul du TEG tendant à faire apparaître un taux faussement minoré, les banquiers négligeant trop souvent les obligations auxquelles les astreint leur statut de professionnels avec tous les devoirs en qualité d'information que cela suppose à l'égard de particuliers, lesquels par définition, ne sont que profanes en la matière.
D'où la sévérité des juges de plus en plus souvent rencontrée dans la récente jurisprudence.

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Forts d'une longue expérience en matière de calculs financiers, rompus aux calculs complexes, nous vous garantissons des calculs d'une fiabilité absolue.

Notre équipe vous assurera une étude sérieuse et professionnelle tant mathématique que financière de votre contrat de crédit.

Nous travaillons en collaboration étroite avec nos avocats. Nous vous accompagnerons dans une relation client que nous souhaitons cordiale et harmonieuse.

Verif-Credit.fr, expert financier, peut vous accompagner
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