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Votre cas personnel


Prenez soin de bien lire votre dossier de crédit...

Si votre dossier contient un des éléments listés ci-dessous, il recèle possiblement
un vice de forme susceptible de rendre votre dossier éligible à une procédure judiciaire.


Si cette tâche de vérification vous ennuie, n'hésitez pas à nous adresser vos documents.
Nous nous chargerons de le faire à titre gratuit.




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  VOTRE DOSSIER EST UNIQUE et
VOUS SIGNEZ EN TOUTE SECURITE

Nous traitons chaque dossier selon sa spécificité.
Vous ne serez pas un numéro.
Nous souhaitons instaurer une relation de partenariat avec vous.

Vous signerez avec nous en toute sécurité.
Cette notion de sécurité se manifeste en deux étapes.

Vous signez avec nous la première fois, lorsque vous commandez une étude-diagnostic au prix de 95 €. Vous pourrez, à titre gratuit, converser une fois avec l'un de nos avocats de la spécificité de votre dossier,
de l'importance du vice de forme, de l'opportunité d'engager ou non une procédure judiciaire, bref, vous pourrez vérifier auprès de l'avocat, l'authenticité sinon la crédibilité de notre étude-diagnostic.


Vous signez avec nous la seconde fois, lorsque vous aurez décidé de lancer une procédure judiciaire. Si à la lecture de notre rapport, l'avocat émet un avis défavorable sur le bien-fondé du déclenchement de la procédure judiciaire (cela n'est jamais arrivé), notre convention prévoit
le remboursement de toutes les sommes versées sous 24h.


          




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Prenez soin de bien lire votre dossier de crédit...

Si votre dossier contient un de ces éléments, il recèle possiblement un vice de forme susceptible de rendre votre dossier éligible à une procédure judiciaire.


Si cette tâche de vérification vous ennuie, n'hésitez pas à nous adresser vos documents.
Nous nous chargerons de le faire à titre gratuit.






                                           Intérêts intercalaires

Savez-vous que si votre tableau d'amortissement comporte des intérêts intercalaires (il vous suffit de regarder la première ligne du tableau d'amortissement), votre dossier de crédit immobilier recèle possiblement un vice de forme important ?

Exemple:


>>> le premier flux d'intérêts ne suit pas la même dégressivité que les flux d'intérêts suivants







                                           Vente en VEFA

Déblocage des fonds en plusieurs fois
Savez-vous que si les fonds ont été débloqués en plusieurs fois, votre dossier recèle possiblement un vice de forme ?







                                  Mention Année Lombarde


Mention de l'application de la pratique de l'année lombarde
Certaines banques (LCL, CE, BPop...) ont fait figurer leur pratique de l'année lombarde dans l'offre de prêt.
Exemple:



Le vice de forme est dans ce cas avéré mais attention, les juges ne se suffisent pas de la mention de cette formule dans l'offre de prêt.
Une argumentation et une démonstration mathématique avec recalcul du véritable taux nominal sont nécessaires.

Remarque importante : l'absence de cette mention dans l'offre de prêt, n'acquitte pas pour autant la banque en cas d'application prouvée de la pratique de l'année lombarde. Aussi est-il vivement conseillé de faire vérifier votre dossier dans tous les cas.






Garanties et frais divers


Frais de courtier,
Acte de cautionnement (Credit logement ou autre),
Frais de notaire d'enregistrement hypohécaire ou de PPD,
Assurance incendie,

Frais de souscription de parts sociales,
Obligation de domiciliation de compte bancaire et du salaire,

Savez-vous que si votre offre de prêt prévoit l'une de ces six rubriques, votre dossier de crédit immobilier recèle possiblement un vice de forme important ?
Pourquoi? Parce que notamment le coût de la prime d'assurance incendie ou les frais de souscription de parts sociales sont rarement intégrés dans le calcul du TEG par les banques. Les quatre autres rubriques sont souvent également omises ou minorées dans le calcul du TEG.






                                 Assurance

Assurance DC, PTIA, ITT
L'assurance est quelquefois source de litige, la banque l'ayant dans certains cas soit omise soit sous-évaluée dans son calcul du TEG.






                                 Avenant

Toute modification du montant ou du taux doit faire l'objet d'une nouvelle offre de prêt préalable.
Les avenants sont également souvent source d'erreurs ou d'omissions avec pour conséquence la minoration du TEG.
Le délai de prescription d'un avenant court à compter de sa date. Les conditions de prescription d'un avenant sont identiques à celles de son contrat principal.






En cas d'absence de vice de forme

Vous nous confiez ...

... votre dossier pour une étude gratuite et sans engagement et nous ne constatons aucun vice de forme.

Nous nous engageons à vous en informer dans la transparence.

Il va de soi que nous ne faisons jamais accroire à l'existence d'un vice de forme virtuel et encore moins à entraîner l'emprunteur dans une procédure sans issue.
De toute manière, notre avocat ne donnerait pas son quitus.






                         Dans tous les cas...

Il suffit de nous adresser l'offre de prêt et le tableau d'amortissement définitif (celui avec les dates de prélèvement) en .pdf.




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vous propose le choix entre 3 options :

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Le plus de Verif-Credit
Nos calculs sont garantis :
Si une erreur quelconque s'est glissée mettant en cause nos calculs,
nous prenons l'engagement de vous rembourser le coût de ce Rapport,
si l'erreur nous est démontrée dans le délai d'un mois.






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