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Expertise teg credit immobilier - Comment faire expertiser son teg credit immobilier






Comment faire expertiser le taux teg de son crédit immobilier...
Comment faire procéder à une expertise de son dossier de crédit immobilier...

Autant de questions légitimes que vous vous posez...

Si l'on souhaite faire procéder à une expertise du taux teg de son prêt immobilier, il faut faire expertiser son crédit immobilier par un expert financier en teg qui sera à votre écoute et dans le cadre d'une relation de confiance.

En vous adressant à Verif-Credit, vous opterez pour une écoute attentive de votre problématique, un souci de la prise en compte particulière de votre dossier, pour une relation de confiance et de partenariat.





Année lombarde
    
    

Bien que la législation exige l'application de l'Article de la consommation R. 313-1 qui stipule "le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire", cela n'em^pêche pas certains banquiers à continuer à calculer les intérêts sur la base de 360 jours se réfugiant derrière l'excuse qu'il est plus aisé de calculer ainsi qu'avec un diviseur de 365 jours ou encore de 366 jours.





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360 jours





Article L.311-48



Rappelons l'Article L311-48 du Code de la Consommation qui stipule :

« Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.


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Intérêt légal pour l'année 2016


Afin de tenir compte de la faiblesse des taux à partir desquels est calculé le taux d'intérêt légal, il a été décidé à partir de Janvier 2015 la mise en place de deux taux d'intérêt légal pour chaque année.
Un taux pour le premier semestre et un taux pour le second semestre.
La faiblesse de ces taux s'est accentuée à partir de 2010, entraînant une forte attractivité sur la demande de vérification des crédits immobiliers, au grand dam des banquiers qui ont cherché la parade en vain (pour le moment).
Les taux pour 2015 ont été fixés à 0.93% pour le 1er semestre 2015 et 0.99% pour le second semestre, et à 1.01% pour 2016/1 et 0.93% pour 2016/2.


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Le cadre législatif du TEG


« Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit


Caisse Epargne
Contestation teg immobilier

Annee_lombarde






Actualisation


Le facteur temps est un élément primordial dans le calcul du crédit.
Ainsi, sous réserve que le taux est > 0, à considérer une somme de X euros à une date D, celle-ci :
- a à cette date D, une valeur supérieure à la même somme à une date postérieure
- et inversement a à cette D, une valeur inférieure à la même somme à une date antérieure.
On posera :

où C = valeur acquise
     c = valeur actuelle

ou encore :


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