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Exemples calculs Teg

















Prenons des exemples concrets chiffrés
(les exemples qui suivent ont été calculés sur la base du taux légal de l'année de l'offre de prêt)

Exemple A
     dossier de 100 000 € signé le 01/03/13 sur 20 ans au taux de 4.00 %
     sur lequel il reste 158 mensualités à régler sur un total de 240
     >> le remboursement potentiel est de 37 375 €
          
(dont 20 204 € pour la période échue et 17 170 € pour la période non échue)

Exemple B
     dossier de 200 000 € signé le 01/03/13 sur 20 ans au taux de 4.00 %
     sur lequel il reste 158 mensualités à régler sur un total de 240
     >> le remboursement potentiel est de 74 750 €
          
(dont 40 408 € pour la période échue et 34 341 € pour la période non échue)

Exemple C
     dossier de 150 000 € signé le 10/10/2007 sur 15 ans au taux de 4.95 %
     sur lequel il reste 102 mensualités à régler sur un total de 180
     >> le remboursement potentiel est de 45 589 €
          
(dont 26 342 € pour la période échue et 19 247 € pour la période non échue)

Exemple D
     dossier de 100 000 € signé le 01/04/2003 sur 25 ans au taux de 5.40 %
     sur lequel il reste 146 mensualités à régler sur un total de 300
     >> le remboursement potentiel est de 59 284 €
          
(dont 38 628 € pour la période échue et 20 656 € pour la période non échue)


Prenons deux exemples concrets en termes de prescription

1er cas : vous êtes un particulier néophyte en matière de calculs financiers et l'erreur porte sur un élément que la seule lecture du contrat ne permettait pas de déceler

Dans ce cas, le délai de prescription court à compter de la date de révélation de l'erreur à
votre banque
Exemple :
* votre dossier de crédit immobilier a été accepté le 10/02/2003
* vous signifiez l'erreur à votre banque le 10/02/2014
>>>>> le délai de prescription de 5 ans démarrera le 10/02/14. Vous êtes dans les temps.

 

2ème cas : vous êtes un particulier avisé en matière de calculs financiers

Dans ce cas, le délai de prescription court à compter de la date d'acceptation de votre dossier.
Exemple :
* votre dossier de crédit immobilier a été accepté le 10/02/2006
* vous souhaitez signifier l'erreur à votre banque le 10/02/2014
>>>>> le délai de prescription de 5 ans a démarré le 10/02/06. Il est trop tard.
































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