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Année lombarde - Année bancaire - Année civile - 360 jours










Année bancaire ou Année lombarde ? Quelle différence ?

Le terme d'"année lombarde" est galvaudé.

Appliquer l'année bancaire revient à dire que l'on a appliqué le rapport 30/360.

Appliquer l'année lombarde revient à dire que l'on a appliqué le rapport Exact/360.

Dans le premier cas, on est hors la loi.
Dans le deuxième cas, c'est pire car on a réellement abusé dans la mesure où il n'existe vraiment aucune cohérence entre les deux chiffres 31 et 360. Et dans ce cas, la rentabilité de la banque est démesurément accrue au détriment du consommateur.

On aura noté que le terme "année lombarde" s'est imposé dans le langage courant pour illustrer un abus de méthode de la banque, mais il serait bien de faire la différence entre "année bancaire" et "année lombarde".


Quel est l'intérêt du banquier ?

Prenons un exemple :

Pour un emprunt de 100 000 € au taux de 3.95%, nous obtenons en intérêts :

Année civile 100 000 € x 3.95 % x 15 jours / 365 = 162.33 €

Année bancaire 100 000 € x 3.95 % x 15 jours / 360 = 164.58 €

Nous voyons bien quel est l'intérêt du banquier à appliquer l'année bancaire.

Plus le dénominateur sera faible, plus importante sera la part des intérêts et plus important sera le capital restant dû sur chacune des périodes ce qui aura pour effet d'alourdir un peu plus la valeur en cas de rachat anticipé.


Arrêts de la Cour d'Appel de Paris du 12/05/16 (Pôle 5, Chambre 6)

Dans sa décision (RG 15/01363), concernant la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS,
la Cour indique que «la Banque Populaire Rives de Paris ne peut pas arguer, au regard du caractère d'ordre public des dispositions du Code de la Consommation susvisées, de la mention d'un intérêt conventionnel calculé sur 360 jours au lieu de 365 ou 366 jours pour une année bissextile au prétexte que cela est plus lisible pour les emprunteurs et sans conséquence sur le calcul du taux effectif global ou celui des intérêts
».

Dans la seconde décision (RG 15/00202), concernant la Caisse d'Epargne, la Cour a considéré que « la Caisse d'Epargne et de Prévoyance ne peut pas se prévaloir, au regard du caractère d'ordre public des dispositions du Code de la Consommation susvisées, de l'accord des parties sur un intérêt conventionnel calculé sur 360 jours au lieu de 365 ou 366 jours pour une année bissextile » et que « la violation de la règle selon laquelle les modalités du calcul de l'intérêt conventionnel doit être fixée par écrit sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours pour les années bissextiles entraîne la nullité de la stipulation de l'intérêt nominal et la substitution du taux légal ».


Dans son arrêt du 12/01/17 (RG 16/17800), la Cour d'Appel de Paris a jugé contre LCL :
« Cependant, si l'acte prévoit que le TEG est calculé sur 365 jours conformément aux prescriptions réglementaires, la stipulation concernant le taux conventionnel vise une période de 360 jours, et se trouve ainsi frappée de nullité, peu important que la banque soutienne l'absence de surcoût d'intérêts ou "l'équivalence des calculs", les intérêts contractuels étant selon elle dans les deux cas, 360 ou 365 jours, calculés sur une base de 1/12ème, ou se prévale d'un prétendu seuil en deçà duquel la nullité ne pourrait être prononcée: en effet, c'est la clause elle-même qui doit être déclarée nulle, important substitution de l'intérêt légal, dès lors qu'en présence d'une telle clause particulièrement peu explicite, aucun taux d'intérêt n'a été valablement stipulé, l'emprunteur n'ayant pas été mis en mesure au moment de la conclusion du contrat d'évaluer le surcoût susceptible d'en résulter.».


Arrêts de la Cour de cassation

La Cour de cassation a déjà rendu des jugements très clairs.

Arrêt de la Cour de Cassation du 19 juin 2013,
« le taux d’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile »
(Cour de cassation, Civ. 1ère, 19 juin 2013, n°12-16.651),

Ou encore celui du 17 juin 2015,
« le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel ».


Néanmoins, certaines juridictions dont certaines Cours d'Appel ne se suffisent plus depuis plusieurs mois de la mention dans l'offre de prêt et exigent la démonstration de l'application effective de l'année bancaire (ou lombarde) et de l'évaluation du préjudice subi.



Prescription

Pour que le délai de prescription coure à partir de la date de l'acceptation de l'offre de prêt, l'emprunteur réputé profane en matière de calculs financiers, doit être capable de découvrir l'erreur de la banque à la simple lecture de son contrat. Hypothèse illusoire, on en convient.
C'est probablement pour tenir compte de cette problématique que la Cour d'Appel de Versailles a jugé que le délai de prescription de 5 ans ne débute pas à compter de la signature de l'offre de prêt mais à compter du jour où l'emprunteur a constaté l'erreur sous réserve d'en apporter la preuve par une démonstration.

Par conséquent, même si votre dossier a été signé il y a dix ans ou plus, vous êtes en droit de vous prévaloir de cette contestation.




Sanction

En ayant décidé d'appliquer l'année bancaire ou l'année lombarde, la banque a sciemment dérogé à la législation et encourt la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et par voie de conséquence, la substitution du taux d'intérêt légal (environ 1%) au taux d'intérêt conventionnel (environ 4% selon les dossiers).




Comment apporter la preuve de la pratique de l'année bancaire ou lombarde?

La démonstration relève de la mathématique pure, et sans chercher à en accentuer la difficulté, on est là dans un domaine particulier.
Verif-Credit est en mesure de vous apporter non seulement l'éclairage mais également la démonstration donc la preuve de l'application de l'année bancaire (ou lombarde) et de calculer le préjudice subi.

Faites vérifier votre dossier de crédit immobilier. Il peut recéler ce vice de forme.

 
Nous sommes à votre disposition pour établir une première vérification.

Celle-ci est gratuite et sans engagement.




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