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Expertise teg pret immobilier - Comment faire expertiser son teg pret immobilier






Comment faire expertiser le taux teg de son prêt immobilier...
Comment faire procéder à une expertise de son prêt immobilier...

Autant de questions légitimes que vous vous posez...

Si l'on souhaite faire procéder à une expertise du taux teg de son prêt immobilier, il faut faire expertiser son prêt immobilier par un expert financier en teg qui sera à votre écoute et dans le cadre d'une relation de confiance.

En vous adressant à Verif-Credit, vous opterez pour une écoute attentive de votre problématique, un souci de la prise en compte particulière de votre dossier, pour une relation de confiance et de partenariat.






Et en cas de mensualités variables ?
    
    

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 dite Loi CHATEL impose aux banquiers de remettre à leurs clients une simulation de l’impact de la variation du taux d’intérêt sur les mensualités, la durée et le coût total du crédit. Les Tribunaux n’hésitent pas à sanctionner en cas de manquements des banques à ces obligations.
Dans le cas où les mensualités augmenteraient significativement, la banque devra désormais pouvoir justifier qu’elle a mis en garde son client, par écrit, quant aux risques encourus, faute de quoi sa responsabilité pourrait être engagée
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Banque Populaire
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Taux variables Article L.312-8


L'article L312-8 stipule :
«Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit


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Assurance Article 312-9


Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :
1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;
2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;
3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.


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Offre de prêt


L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
 L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi


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La publicité du TEG


La loi ordonne que le taux effectif global soit mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt (art L 313-2 du Code de la Consommation).
Cette exigence est d'application générale puisque la mention du TEG doit être portée dans l'ensemble des contrats de crédit. Seul critère valable de comparaison du coût de plusieurs prêts, le TEG doit également figurer sur tout document publicitaire.
Cette obligation de mention du TEG dans les contrats de prêt est, toutefois, inapplicable telle quelle,
chaque fois que tous ses éléments ne sont pas connus à l'avance, notamment lorsqu'il s'agit de crédit à taux variable. Néanmoins, la jurisprudence exige en pareil cas l'indication au client « d'un TEG correspondant à des exemples chiffrés.


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